Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 19 Juni 2013

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Raymond Weydert - Continuation des travaux parlementaires

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)