Réunion - 19 juin 2013

Dossier parlementaire n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Rapporteur : Monsieur Raymond Weydert - Continuation des travaux parlementaires

Dossier parlementaire n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)