Sitzung - 20 März 2013
Ordre du jour
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Docpa n°6398 : Projet de loi portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation d'amendements parlementaires