Commission des Finances et du Budget

Meeting - 20 March 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6398 : Projet de loi portant modification de: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

    • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation d'amendements parlementaires