Sitzung - 6 März 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 février 2013

Docpa n°6172A : Projet de loi portant a) reforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage» et rétablissant l'article 143 et modifiant les articles 144, 145, 147 à 154, 158 à 160, 160bis à 171, 173 à 175, 176 à 192, 194 à 199, 201 à 205, 212, 213, 223, 227, 228, 295 et introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux; c) modification des articles 108, 169, 295, 313, 315 et abrogation des articles 296 et 297 du Code civil; d) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; e) introduction d'un Chapitre VII.bis nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; f) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et g) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

• - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°6437 : Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers