6437

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

Résumé du dossier
6437 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 11.04.2013
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
25.05.2012
Ausschuss
Berichterstatter
Léon Gloden

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.05.2012 Déposé
25.05.2012 Commission pressentie Commission juridique
07.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-03-2013
Commission juridique
27.06.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
27.06.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
20.07.2012 Avis de la CHambre de Commerce (10.7.2012) Chambre de Commerce
27.09.2012 Avis de de la Chambre des Métiers (14.9.2012) Chambre des Métiers
06.02.2013 Avis du Conseil d'Etat (5.2.2013) Conseil d'Etat
27.02.2013 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
06.03.2013 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
06.03.2013 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
20.03.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.03.2013

6437 - Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Séance publique N° 26
27.03.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2013)

Evacué par dispense du second vote (27-03-2013)

Conseil d'Etat
11.04.2013 Publié au Mémorial A n°67 en page 862