Sitzung - 20 Februar 2013

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 30 janvier 2013 et du 7 février 2013

Docpa n°6530 : Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un Service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et b) abrogation de certaines autres dispositions en matière de navigation fluviale

• - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°6532 : Projet de loi sur la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur territoire allemand entre Igel et Igel-West

• - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°6541 : Projet de loi a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

• - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°6529 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)

• - Elaboration d'une prise de position

Examen du document européen: COM (2013) 6 : RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS concernant la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne en matière de déchets, notamment la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, pour la période 2007-2009 - Le document ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité

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