Sitzung - 20 Februar 2013
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 23 janvier 2013 (matin et après-midi), 30 janvier 2013 et du 6 février 2013
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Docpa n°6529 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)
- - Prise de position de la commission au sujet du rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution
- - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)