Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 20 February 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 23 janvier 2013 (matin et après-midi), 30 janvier 2013 et du 6 février 2013

  2. Docpa n°6529 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)

    • - Prise de position de la commission au sujet du rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)