Sitzung - 22 November 2012

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 2 et 10 mai 2012, du 28 juin 2012, du 12 juillet 2012, du 27 septembre 2012 et du 18 octobre 2012

COM(2012)617 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis - Contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (Le délai de réaction expire le 26 décembre 2012)

Audit de "Laplace Conseil" sur les sites d'Arcelor-Mittal à Schifflange et à Rodange (demande du groupe déi gréng) - Explications par Monsieur le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur

Docpa n°6478 : Projet de loi portant - modification * du Code de la consommation * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, * de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, - abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

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