Meeting - 22 November 2012
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 2 et 10 mai 2012, du 28 juin 2012, du 12 juillet 2012, du 27 septembre 2012 et du 18 octobre 2012
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COM(2012)617 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis - Contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (Le délai de réaction expire le 26 décembre 2012)
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Audit de "Laplace Conseil" sur les sites d'Arcelor-Mittal à Schifflange et à Rodange (demande du groupe déi gréng) - Explications par Monsieur le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur
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Docpa n°6478 : Projet de loi portant - modification * du Code de la consommation * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, * de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, - abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
- - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur
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Divers