Commission des Finances et du Budget

Sitzung - 27 März 2012

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Présentation du projet de déploiement d'un réseau de radiocommunication numérique dédié pour les services de secours et de sécurité (réseau TETRA)

  2. Docpa n°6326 : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers