Sitzung - 27 März 2012
Ordre du jour
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Présentation du projet de déploiement d'un réseau de radiocommunication numérique dédié pour les services de secours et de sécurité (réseau TETRA)
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Docpa n°6326 : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers