Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 21 September 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal du 29 juin 2011

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Listage des autres modifications à opérer au plan législatif

  3. Docpa n°6205 : Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution - Auteur: Monsieur Eugène Berger

    • Docpa n°6206 : Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Auteur: Monsieur Eugène Berger

    • - Examen de la prise de position du Gouvernement - Discussion