Sitzung - 16 Juni 2011

COM (2011) 289 : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines Présentation du document et examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

COM (2011) 288 : Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Présentation du document et examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

COM (2011) 285 : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle Présentation du document et examen du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité

COM (2011) 287 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix Présentation du document

Docpa n°5816 : Projet de loi relative à la concurrence

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et approbation d'un projet de rapport

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