Sitzung - 24 November 2010

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe avec le Bureau du 8 novembre 2010

Docpa n°6138 : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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