Commission juridique

Réunion - 24 novembre 2010

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe avec le Bureau du 8 novembre 2010

  2. Dossier parlementaire n°6138 : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers