Sitzung - 21 Oktober 2010

Docpa n°6118 : Projet de loi relatif à la sécurité des jouets portant transposition de la directive 2009/48/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 12 octobre 2010

Docpa n°5816 : Projet de loi relative à la concurrence et abrogeant la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat du 16 juillet 2010

Divers