Sitzung - 15 April 2005
Ordre du jour
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Docpa n°5231 : Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)
- - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport