Commission des Finances et du Budget

Réunion - 15 avril 2005

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5231 : Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

    • - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport