Sitzung - 22 September 2010
Ordre du jour
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2010
-
Docpa n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen des amendements projetés
-
Divers