Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Meeting - 22 September 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2010

  2. Docpa n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen des amendements projetés

  3. Divers