Sitzung - 15 September 2010
Ordre du jour
-
Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 22 avril 2010, du 12 mai 2010, des 17 et 25 juin 2010 ainsi que des 1er et 7 juillet 2010
-
Docpa n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une première série de propositions d'amendements
-
Divers