Sitzung - 19 Juli 2010

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 7 et 8 juillet 2010

Docpa n°6119 : Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics

• - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport (sous réserve de la disponibilité de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat)

Divers