Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Sitzung - 21 Mai 2010

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 janvier 2010

  2. Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry a) Examen des avis - de la Chambre des Métiers concernant les dispositions transposant la directive 2008/48/CE - de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs concernant la transposition des directives 2008/48/CE et 2008/122/CE b) Finalisation des amendements parlementaires

  3. Divers