Sitzung - 12 April 2010

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 22 février 2010 et du 4 mars 2010

Docpa n°5939 : Projet de loi portant réorganisation de la Chambre de Commerce

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Divers