Sitzung - 27 November 2008
Ordre du jour
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Docpa n°5864 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi
- - Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen - Echanges de vues avec Mme la Secrétaire d'Etat Octavie Modert et M. le Député Paul-Henri Meyers
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Courrier du groupe politique DP au sujet de la transmission des amendements parlementaires au Conseil d'Etat (courrier du 22 septembre 2008) - Examen du courrier