Sitzung - 14 Dezember 2007
Ordre du jour
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Docpa n°5801 : Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant. 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport