5801

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

Résumé du dossier
5801 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2007
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
06.11.2007
Ausschuss
Berichterstatter
Laurent Mosar

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.11.2007 Déposé
15.11.2007 Commission des Finances et du Budget
19.11.2007

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.11.2007)
2) Texte des amendements avec commentaires

Gouvernement
04.12.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (4.12.2007) Indéterminé
04.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007) Conseil d'Etat
04.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation du projet de loi (suite) Commission des Finances et du Budget
07.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
10.12.2007

1) Avis de la Chambre de Commerce (10.12.2007)
2) Avis de la Chambre de Travail au projet de loi et aux amendements gouvernementaux au projet de loi (10.12.2007)
3) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2007)

Indéterminé
10.12.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
10.12.2007 Avis de la Chambre de Travail (10.12.2007) Indéterminé
11.12.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007) Conseil d'Etat
12.12.2007 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2007) Indéterminé
13.12.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
13.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.12.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.12.2007) Indéterminé
14.12.2007 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.12.2007) Indéterminé
14.12.2007 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
19.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2007

Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Séance publique N° 20
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°234 en page 3949