Sitzung - 14 November 2007
Ordre du jour
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Docpa n°5673 : Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°5700 : Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat