Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 14 November 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5673 : Proposition de révision portant création d'un article 32bis nouveau de la Constitution

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5700 : Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat