Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 6 Juni 2007

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5596 : Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution

    • - Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat