Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 6 juin 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5596 : Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution

    • - Auteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat