Sitzung - 18 Juli 2024

Approbation des projets de procès-verbal du débat public du 8 mai 2024, de la réunion jointe (avec la Commission des Affaires intérieures) du 16 mai 2024 ainsi que de la réunion du 4 juillet 2024

Avant-projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale - Présentation de l'avant-projet de loi et examen des articles - Échange de vues

Avant-projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d'accès à la magistrature - Présentation de l'avant-projet de loi et examen des articles - Échange de vues

Divers