Sitzung - 14 Mai 2024
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 6 février 2024, des 26 et 29 mars 2024 et du 15 avril 2024
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Docpa n°8340 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires