Sitzung - 27 März 2024

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 20 mars 2024

Docpa n°8355 : Projet de loi portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Motion déposée le 9 mars 2022 par M. Sven Clement relative à l'ajout d'une rubrique «Objectifs à valeur constitutionnelle» sur la fiche d'évaluation d'impact - Examen de la motion

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