Sitzung - 30 April 2024

Docpa n°8089 : Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis: - de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises - de la Chambre de Commerce

Échange sur les cyberattaques survenues depuis le 21 mars 2024 (demande du groupe politique LSAP du 27 mars 2024)

Docpa n°8362 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2022)

• - Elaboration d'une prise de position

Divers