Sitzung - 11 Oktober 2023

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2023

Examen de : 4 demandes de pétition publique reformulées 8 demandes de pétition publique non traitées lors de la dernière réunion 1 demande de pétition publique pour laquelle une recherche avait été demandée 39 nouvelles demandes de pétition publique 1 demande de pétition ordinaire non traitée lors de la dernière réunion 5 nouvelles demandes de pétition ordinaire

Addendum (suivi des pétitions en cours d’instruction)

Divers