Commission des Pétitions

Meeting - 11 October 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2023

  2. Examen de : 4 demandes de pétition publique reformulées 8 demandes de pétition publique non traitées lors de la dernière réunion 1 demande de pétition publique pour laquelle une recherche avait été demandée 39 nouvelles demandes de pétition publique 1 demande de pétition ordinaire non traitée lors de la dernière réunion 5 nouvelles demandes de pétition ordinaire

  3. Addendum (suivi des pétitions en cours d’instruction)

  4. Divers