Sitzung - 22 März 2007
Ordre du jour
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Approbation des procès-verbaux des réunions des 9 et 30 novembre 2006, 30 janvier et 13 février 2007
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Docpa n°5380 : Projet de loi portant réglementation du commerce des semences et plants et concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés
- - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Divers