Commission juridique

Sitzung - 1 März 2007

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5658 : Projet de loi portant modification des articles 257, 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

    • - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation de l'examen et de l'adoption d'amendements parlementaires