Reunioun - 1 Mäerz 2007
Ordre du jour
-
Docpa n°5658 : Projet de loi portant modification des articles 257, 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
-
Docpa n°5620 : Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise
- - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation de l'examen et de l'adoption d'amendements parlementaires