Sitzung - 6 März 2023

Approbation des projets de procès-verbal des réunions jointes (J, IR) des 7 et 27 décembre 2022 et du 18 janvier 2023, de la réunion jointe (DMCE,FNP,SASP,AIEFH,AEECA,CMT,IR,CEB) du 11 juillet 2022 ainsi que de la réunion du 29 novembre 2022

Docpa n°8146 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Avant-proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Présentation du texte

Divers