Sitzung - 18 Oktober 2022
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 20 et 27 septembre 2022
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Docpa n°8046 : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers