Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 18 October 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 20 et 27 septembre 2022

  2. Docpa n°8046 : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers