Sitzung - 22 April 2022

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 31 mars 2022

Docpa n°7763 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux

• - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers