Reunioun - 22 Abrëll 2022
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 31 mars 2022
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Docpa n°7763 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux
- - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Divers