Commission juridique

Sitzung - 10 Januar 2007

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5511 : Débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Entrevue avec des représentants du Syndicat National de la Police Grand-Ducale Luxembourg a.s.b.l.

  2. Docpa n°4992 : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, 2. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, et 3. la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (en date du 12/12/2006)

  3. Examen de nouvelles demandes en naturalisation