Ordre du jour
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Docpa n°7763 : Projet de loi portant introduction d'un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
- - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du texte - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Organisation des travaux
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Uniquement pour la Commission du Logement: Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 janvier 2022
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Uniquement pour la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire: Demande de mise à l'ordre du jour : Eida, un fournisseur d'électricité et de gaz en difficulté dans le contexte de la sécurité énergétique (demande du groupe politique CSV du 11 janvier 2022)
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Divers