Sitzung - 18 November 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 14 et 17 juin, du 30 septembre et du 7 octobre 2021

Docpa n°7730 : Projet de loi portant modification de: 1° la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs; 2° la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7818 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1° la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2° la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

• - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7896 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2020)

• - Rapportrice: Madame Nathalie Oberweis - Examen du rapport d'activité annuel du Médiateur en vue de la rédaction d'une prise de position

Docpa n°7878 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l'État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 11° la loi modifiée du 1er août 2019 concernant les mutuelles

• - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

• Docpa n°7879 : Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

• - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation du volet relevant de la compétence du Ministère de l'Economie - Echange de vues

Désignation des administrateurs représentant l'Etat au sein de sociétés (demande du groupe politique CSV) - Explications par Monsieur le Ministre de l'Economie - Echange de vues

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