Sitzung - 21 Oktober 2021
Ordre du jour
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Docpa n°7805 : Projet de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État
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Docpa n°7851 : Projet de loi relatif au financement de l'exploitation des services publics d'autobus
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État
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Divers